Loi fédérale sur les jeux d’argent

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent a été acceptée le 10 juin 2018 à 72.9% (avec une participation de 33.7%). Cette loi remplace la loi de 1923 sur les loteries et celle de 1998 sur les maisons de jeu. Cette loi a le mérite de regrouper les pratiques de jeux sous une seule et même loi. Elle clarifie également la pratique des jeux en ligne. Les opérateurs de jeu bénéficient d’une possibilité d’extension de l’offre afin de rester attractif et de prévenir le jeu illégal. Bien que cette loi soit le résultat d’un compromis, les besoins économiques de l’industrie du jeu et ceux de l’Etat ont primé sur la nécessité de protéger les joueurs des risques de dépendance. Les milieux de la prévention, malgré les lacunes, ont finalement fait le pari de ne pas s’opposer à cette nouvelle loi. À ce jour, les ordonnances ne sont pas encore adoptées. Sous l’angle de la prévention, deux changements majeurs sont à relever : l’extension de l’exclusion à certains jeux de loterie et l’ouverture des jeux en ligne.

Selon l’article 80, les exclusions volontaires ou involontaires (jusque-là limitées aux maisons de jeu) sont étendues aux jeux en ligne ainsi qu’à certains jeux de grande envergure. L’interprétation de la loi lors de son application sera cruciale. L’expérience du terrain enseigne qu’il faut mettre en place un système empêchant aussi l’accès pour les personnes exclues aux distributeurs de loterie électroniques (DLE) qui se trouvent dans les cafés restaurants. Malheureusement il semble que la solution retenue sera celle de faire valoir l’exclusion seulement au moment de l’encaissement des gains à partir d’un certain seuil.

Actuellement, la pratique des jeux d’argent en ligne est largement répandue qu’il s’agisse des jeux de casinos ou de paris sportifs. Il était donc nécessaire de légiférer. Le peuple a tranché pour limiter l’autorisation aux sites suisses pour conserver les recettes en Suisse et également garantir la possibilité d’une meilleure prévention. L’offre légale des jeux en ligne sera considérablement élargie. Les opérateurs de jeu ont une responsabilité et peuvent notamment modérer leur marketing en ne ciblant pas les personnes à risque lors des envois de crédit promotionnels.

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